L’assurance responsabilité décennale est obligatoire pour tous les professionnels intervenant dans la construction, la rénovation, ou la solidité des ouvrages. Sont notamment concernés :

• Travaux de terrassement et fondations
• VRD : voiries, réseaux, canalisations, assainissement, pavage
• Charpente bois ou métallique
• Couverture, étanchéité, bardages
• Menuiserie extérieure et intérieure
• Plâtrerie, staff, stuc, isolation thermique et acoustique
• Électricité, plomberie, chauffage, climatisation
• Revêtements de sols (carrelage, béton, parquet, résine)
• Métallerie, vitrerie, serrurerie
• Installations sanitaires et techniques de bâtiment

💡 Plus de 100 activités du bâtiment sont concernées. Si vous réalisez des travaux qui peuvent affecter la solidité ou l’usage d’un ouvrage, vous êtes dans le périmètre d’obligation.

Oui, via la garantie dite "reprise du passé", vous pouvez couvrir un chantier entamé avant la signature du contrat.
👉 Cela n’est possible que si aucun dommage n’est connu à la date de souscription.
📌 L’assurance couvre uniquement les travaux déjà réalisés sans connaissance d’un sinistre.

Dès l’ouverture du chantier. C’est une obligation légale.
L’attestation doit être transmise au client ou maître d’ouvrage avant tout démarrage des travaux.

Sanction pénale : amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Sanction financière : vous devrez assumer seul tous les frais de réparation ou reconstruction en cas de sinistre sur 10 ans.
💥 Cela peut représenter des dizaines voire des centaines de milliers d’euros selon la gravité.

✅ Oui. Dès qu’un sous-traitant intervient sur un chantier avec un impact structurel ou fonctionnel, il est lui aussi tenu d’être couvert.
Même si ce n’est pas lui qui signe avec le client final, il reste responsable de ses travaux.

• Travaux purement décoratifs ou d’entretien (sans impact structurel)
• Infrastructures spécifiques (ex. voirie, ouvrages maritimes ou aéroportuaires, selon contexte)
• Réparations mineures sur des ouvrages préexistants (non intégrés à un ouvrage neuf)

ℹ️ En cas de doute, un diagnostic métier permet de vérifier si votre activité entre dans le champ d’application obligatoire.

👉 Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à votre assureur après en avoir eu connaissance.
📩 Par email ou depuis votre espace personnel
📞 Par téléphone via votre service client ou numéro d’urgence
L’assurance prend alors le relais : expertise, indemnisation ou réparation, selon le cas.

Préparez :

• Une pièce d’identité
• Un extrait Kbis ou inscription à la CMA
• Vos diplômes ou certifications (si disponibles)
• Vos justificatifs d’expérience ou anciens devis/factures
• Une facture vierge ou modèle de devis pour estimation

📁 Ces éléments permettent à l’assureur d’évaluer le risque et de délivrer une attestation valide.

Absolument. Il est même recommandé de souscrire une RC Pro complémentaire, car la décennale ne couvre que les dommages affectant la solidité de l’ouvrage.
Une RC Pro permet de couvrir :

• Les erreurs de conseil
• Les dommages causés aux tiers (ex. clients ou passants blessés)
• Les fautes professionnelles hors construction (plans, erreurs de métrés…)

✅ Chez nous, la RC Pro est souvent incluse automatiquement avec la décennale.

L’assurance décennale ne couvre pas :

• Les dommages immatériels (retards, perte d’exploitation, etc.)
• Les malfaçons mineures ou purement esthétiques
• Les équipements démontables ou remplaçables facilement (ex. électroménager, volets, etc.)
• Les sinistres liés à un défaut d’entretien par le client final
• Les dommages connus avant souscription (hors reprise du passé validée)

👉 Ces exclusions varient légèrement selon les contrats. Il est essentiel de les vérifier avant de signer.

Le tarif dépend de plusieurs critères :

• Votre activité précise (un électricien ne paie pas comme un maçon)
• Votre ancienneté et expérience professionnelle
• Votre historique d’assurance et sinistralité
• Le chiffre d’affaires déclaré
• Le niveau de garanties et franchises choisies

💬 Des formules d’entrée de gamme existent pour les petits chantiers, comme des offres plus complètes pour les pros réguliers ou les gros chantiers.

• Garantie décennale : couvre pendant 10 ans les dommages graves (solidité, usage).
• Garantie biennale : 2 ans pour les équipements dissociables (portes, radiateurs, volets...)
• Garantie de parfait achèvement : valable 1 an, couvre toutes les réserves faites à la réception
• Assurance dommages-ouvrage (DO) : permet à un maître d’ouvrage d’être remboursé rapidement sans attendre la décision judiciaire sur la responsabilité du constructeur.

👉 Elles sont complémentaires, mais ne remplacent pas la décennale.

La souscription doit impérativement être faite avant le début du chantier.
⛔ Aucun contrat ne peut couvrir rétroactivement un chantier déjà commencé, sauf si vous entrez dans le cadre très spécifique de la reprise du passé.

Vous devez :

• Déclarer le sinistre dans un délai de 5 jours ouvrés
• Fournir : photos, rapport, devis ou constat du dommage
• Respecter le parcours défini dans votre contrat (via mail, plateforme ou téléphone)

📌 L’assureur mandate ensuite un expert si nécessaire pour valider la prise en charge.

Oui. Une assurance décennale peut être résiliée à l’échéance annuelle (préavis à respecter).
🔁 De plus, certains contrats permettent une résiliation anticipée en cas de cessation d’activité ou changement de statut.
⚠️ En revanche, vous devez toujours rester couvert sans interruption, surtout si vous êtes déjà engagé sur un chantier.

Les auto-entrepreneurs du bâtiment sont eux aussi soumis à l’obligation d’assurance décennale.
❗ Il n’existe aucune exonération liée au statut micro-entrepreneur.
La différence ? Certains assureurs proposent des formules adaptées avec des plafonds de CA réduits pour faciliter l’accès à la couverture.